VISITE DE REPRISE FAISANT SUITE A UNE MALADIE D'AU MOINS 30 JOURS

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Edité le 13/04/2017

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 mars 2017 n° 15-27.577, les conséquences du défaut d'organisation de la visite de reprise suite à un arrêt maladie d'au moins 30 jours en termes de pouvoir disciplinaire de l'employeur.

 

En l'espèce, un salarié reprend le travail au terme de son arrêt maladie, puis cesse de se présenter au travail le lendemain et les jours qui suivent.

L'employeur le licencie pour faute grave au bout d'un mois et demi d'absence pour abandon de poste injustifié malgré de multiples relances.

L'employeur n'avait organisé aucune visite de reprise.

 

En principe, après une absence pour maladie ordinaire d'au moins 30 jours, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise. C'est cette visite qui marque la fin de la suspension du contrat de travail.

Toutefois, la Cour de cassation avait déjà jugé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur (pour une faute commise le jour de la reprise alors que la visite n'avait eu lieu que le lendemain).

Une sanction disciplinaire peut donc être prononcée dans l'intervalle.

Or en l'espèce, la visite médicale de reprise n'avait pas du tout été organisée.

De ce fait, la Cour de cassation en tire la conclusion que l'employeur peut seulement reprocher au salarié, dont le contrat reste suspendu, des manquements à l'obligation de loyauté.

Autrement dit, dans cette hypothèse, le pouvoir disciplinaire reste soumis au régime applicable pendant la suspension du contrat pour maladie ordinaire, période durant laquelle seule l'obligation de loyauté subsiste pour le salarié.