VISITE DE REPRISE A L'INITIATIVE DU SALARIE

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Edité le 27/03/2017

Dans une affaire du 8 février 2017 n° 15-27.492, une salariée sollicite directement une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Ce dernier conclut à une inaptitude totale et définitive avec danger immédiat.

La salariée continue d'envoyer des arrêts de travail à son employeur puis prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour ne pas avoir repris le paiement du salaire ni recherché une possibilité de reclassement.

 

La Cour de cassation rappelle que la prise d'acte produit dans ce cas les effets d'une démission car la salariée avait informée l'employeur de la visite de pré-reprise par un courrier le jour même de l'examen, et non préalablement à celui-ci.

De ce fait, les obligations de reclassement et de reprise du paiement du salaire n'étaient pas opposables à l'employeur.

 

Ainsi, le salarié qui sollicite l'organisation d'une visite de pré-reprise doit informer l'employeur préalablement à la tenue de cette visite