VALIDATION DU MECANISME DE L'ACTION DE GROUPE

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Edité le 21/11/2016

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (qui n'est pas encore publiée au Journal officiel) prévoit, entre autres mesures, la possibilité d'une action de groupe dans des domaines spécifiues : discrimination, discrimination au travail, environnement, santé, protection des données à caractère personnel...).

Ce mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016.

Ainsi, une organisation syndicale représentative ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans (intervenant dans la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap) pourront former une action de groupe en cas de discrimination dans l'accès à un emploi ou à un stage en entreprise.

L'organisation requérante devra préalablement demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, de faire cesser la situation de discrimination collective. L'employeur aura alors un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande, pour informer de cette requête le CE, et à défaut les DP, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A la demande de l'un d'eux, une discussion doit s'ouvrir sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination.

Par la suite, l'action de groupe pourra être introduite à l'expiration d'un délai de 6 mois :

  • à compter de la demande tendant à faire cesser la discrimination auprès de l'employeur ;
  • ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.

 

Lien du Site du Conseil constitutionnel : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-739-dc/decision-n-2016-739-dc-du-17-novembre-2016.148209.html