TRANSFERT CONVENTIONNEL DE CONTRAT ET SALARIES PROTÉGÉS

Tout afficher

Edité le 16/03/2010

La cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2010, étend une jurisprudence antérieure sur le transfert des salariés, dans le cas particulier de transfert prévus par des dispositions d’une convention collective.
En l’espèce, un salarié d’une société ayant obtenu un marché public est également délégué du personnel. Sa société perd ce marché, l’employeur obtient l’autorisation de l’inspecteur du travail de transférer le contrat de travail du salarié protégé au nouveau prestataire.
Ce transfert de salarié intervient en application de la convention collective applicable.
Celle-ci prévoit un transfert des salariés, et de ce fait, une reprise des personnels lorsque le titulaire du marché change.
La Cour d’appel admet en vertu des dispositions conventionnelles le transfert du salarié.
La Cour de Cassation avait, dans un précédent arrêt, reconnu que le salarié non protégé pouvait refuser d’être transféré, ce refus n’étant pas de nature à constituer un licenciement.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation étend sa jurisprudence antérieure aux salariés protégés.
La Haute juridiction, en infirmant la position de la Cour d’appel, énonce « qu'un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; d'autre part, qu'en cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail ».
Par cette jurisprudence, la Cour reconnait que l’accord exprès du salarié est nécessaire.
Dès lors, cet accord exonère l’inspecteur du travail de son contrôle. Seul le juge judiciaire sera en mesure de vérifier que l’intéressé à consenti au changement.

 Pièce jointe