SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES FORFAITS-JOURS

Tout afficher

Edité le 03/01/2017

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 décembre 2016 n° 15-22.003 l'exigence de suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours.

Ainsi, la convention de forfait ou l'accord collectif organisant le recours au forfait-jours doit prévoit des mécanismes de contrôle et de suivi permettant de garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps, ce que la loi Travail a inscrit dans les articles L. 3121-60 et L. 3121-64 du Code du travail.

En l'espèce, le travail du salarié en forfait-jours était organisé par l'employeur et le cadre en début d'année ou deux fois par an si nécessaire à travers un calendrier prévisionnel (aménagement du temps de travail et prise des congés sur l'année), avec l'établissement d'un bilan de l'amplitude et de la charge de travail en fin d'année.

La Cour de cassation a estimé que cela était insuffisant, et qu'un tel dispositif doit s'accompagner de modalités de contrôle de suivi régulier de l'amplitude et de la charge de travail du salarié tout au long de l'année (multiplication des entretiens individuels, suivi mensuel, dispositif d'alerte…).

Dans un arrêt du 9 novembre 2016 n° 15-15.064, la Cour de cassation avait déjà estimé qu'un système auto-déclaratif permettant au salarié de déclarer les jours de travail et les jours de repos, sans aucune obligation de réaction et de correction par le supérieur hiérarchique était insuffisant.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631507&fastReqId=1517222813&fastPos=1