SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DES ASC DU CE

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Edité le 13/04/2017

Un arrêt du 22 mars 2017 n° 15-19.973 de la Cour de cassation précise le calcul des contributions patronales au budget de fonctionnement et au budget des ASC (Activités sociales et culturelles) du comité d'entreprise.

La masse salariale qui sert au calcul de ces deux contributions est déterminée de la même façon.

Il s'agit de la masse salariale brute comptable figurant au compte 641 du plan comptable général, dont il faut retrancher certaines sommes :

  • Les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux (au titre du mandat social et non au titre d'un contrat de travail) ;
  • Les sommes correspondant à des remboursements de frais ;
  • Les sommes qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation précise le sort de l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail : seule la part supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles peut être déduite de l'assiette de calcul