SANCTION DE L'ABSENCE DE NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

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Edité le 21/12/2017

Décret du 15 décembre 2017, n° 2017-1703

 

Le décret prévoit la procédure de sanction des employeurs n'ayant pas satisfait à l'obligation d'engager une négociation sur les salaires (pour les manquements constatés au titre de l'année 2016 et des années suivantes).

L'agent de contrôle transmet un rapport de manquement au DIRECCTE.

Le DIRECCTE qui retient une sanction en informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, dans les quatre mois du constat du manquement. L'employeur est invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois et peut demander à être entendu par le DIRECCTE.

 

Le DIRECCTE tient compte « notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement » et « de la bonne foi de l'employeur ».

Il notifie à l'employeur le taux et le montant de la sanction.

L'employeur doit déclarer et verser la pénalité à l'Urssaf à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification de sa pénalité.