RUPTURE CONVENTIONNELLE : DEFAUT D'ENTRETIEN

Tout afficher

Edité le 07/12/2016

Dans un arrêt du 1er décembre 2016 n°15-21.609, la Cour de cassation précise la sanction du défaut d'entretien dans le cadre de la procédure relative à la rupture conventionnelle.

En l'espèce, un salarié invoque l'absence d'entretien organisé à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et demande en conséquence l'annulation de la convention de rupture signée avec son employeur.

La Cour de cassation pose le principe selon lequel "le défaut du ou des entretiens" prévus par l'article L. 1237-12 du Code du travail, "relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention".

La rupture est donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour précise que "c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence".

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033526108&fastReqId=978146913&fastPos=1