RUPTURE ANTICIPEE DU CDD

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Edité le 23/06/2017

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 avril 2017, n° 15-21.196, rappelle que lorsque la rupture du CDD intervient à l'initiative du salariée, en dehors des cas de rupture autorisés, l'employeur peut réclamer au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Elle précise qu'à l'inverse, lorsque, comme en l'espèce, le CDD est rompu à l'initiative de l'employeur pour abandon de poste, ce dernier ne peut demander de dommages-intérêts. Le salarié qui commet une faute grave en abandonnant son poste de travail ne peut pas être considéré comme à l'initiative de la rupture du contrat de travail.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550611&fastReqId=955191944&fastPos=13