RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Tout afficher

Edité le 14/02/2018

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 n° 16-12.780, la Cour de cassation rappelle que l'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture amiable du CDI sans respecter la procédure de la rupture conventionnelle.

Si cette dernière n'est pas respectée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.