REVISION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE

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Edité le 19/10/2017

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 n° 15-25.531, la Cour de cassation sur la possibilité pour un syndicat signataire d'un accord de s'opposer à la révision de ce dernier, dans une affaire antérieure à l'entrée en vigueur de la loi Travail.

La Cour retient que « l'organisation syndicale de salariés qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ».

 

Cette décision prend en compte les modifications apportées à la représentativité syndicale, qui n'est plus présumée.

Auparavant, le consentement unanime des signataires pour l'engagement de la procédure de révision était requis.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

  • Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord initial a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérents de l'accord ;
  • A l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même non signataires ou non adhérentes de l'accord initial.

 

Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2131_21_37647.html