RESTRUCTURATION DES BRANCHES

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Edité le 18/11/2016

Un décret du 19 octobre 2016 n° 2016-1399, JO du 20 octobre 2016, fixe les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches.

Un autre décret est attendu portant sur les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une fusion. Ce projet de décret a été soumis à la commission nationale de la négociation collective le 14 octobre 2016.

 

Lien Légifrance du décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033274112