REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS : LES RESULTATS 2017

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Edité le 13/04/2017

Le ministère en charge du travail a publié les résultats de la deuxième mesure d'audience des syndicats après l'entrée en vigueur des règles de la représentativité syndicale instituées par la loi du 20 août 2008. La première mesure avait eu lieu en 2013.

Les chiffres 2017 sont le résultat de l'agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales aux élections professionnelles sur la période 2013-2016. Cela représente au total plus de 5 millions de suffrages valablement exprimés.

Au niveau national et interprofessionnel, cinq organisations syndicales recueillent plus de 8% des suffrages :

  • la CFDT : 26,37% (26% en 2013)
  • la CGT : 24,85% (26,77% en 2013)
  • CGT-FO : 15,59% (15,94% en 2013)
  • la CFE-CGC : 10,67% (9,43% en 2013)
  • la CFTC : 9,49% (9,30% en 2013).

Pour rappel, la loi de 2008 a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales. Avant la loi, cinq syndicats étaient considérés comme représentatifs sans avoir à en fournir la preuve.

Aujourd'hui, la représentativité est reconnue sur la base de critères cumulatifs : effectifs d'adhérents et cotisations, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, influence (activité, expérience et implantation géographique et professionnelle), ancienneté minimale de deux ans et audience électorale.

L'audience se mesure tous les quatre ans : le seuil de représentativité est à 8% des voix au niveau national et interprofessionnel, à 10% dans les entreprises.

Pour la représentativité au niveau des branches, à partir de 2017, les syndicats doivent satisfaire le critère de l'audience de 8% dans la branche (auparavant, un syndicat représentatif au niveau national était présumé représentatif au niveau de la branche).

Depuis la loi du 18 décembre 2014, l'audience syndicale est prise en compte pour la désignation des conseillers prud'hommes.

 

La CFDT devient la première organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, selon les résultats d'audience présentés le 31 mars au Haut conseil du dialogue sociale (HCDS).

Le paysage syndical n'est pas pour autant bouleversé à ce niveau, les autres organisations atteignant 8%, clé de voûte de la représentativité syndicale, étant la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

 

Quel est le poids relatif des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives (OSR) qui seules sont habilitées à négocier et signer un accord au niveau national et interprofessionnel ?

Avec 30,32%, la seule signature de la CFDT suffira désormais à valider un tel accord du côté des organisations syndicales (le seuil de 30% étant atteint).

La CGT a perdu sa capacité de valider seule un accord.

Pour rappel, pour être valide, un ANI ne doit pas faire l'objet d'une opposition d'une ou plusieurs OSR ayant un poids cumulé au moins égal à 50%.