REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CHSCT

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Edité le 24/11/2008

Dans un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation se prononce sur le remplacement d’un membre du CHSCT et l’obligation de le remplacer par une personne de la même catégorie.
En l’espèce, suite à la démission de deux membres du CHSCT appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, le collège s’est réuni mais a désigné un salarié appartenant à un autre collège. La société conteste cette désignation.
La Cour de cassation énonce au visa de l'article R. 4613-5 du code du travail que « si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période de ce mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois ; qu'ayant constaté que le salarié dont il convenait d'assurer le remplacement occupait l'un des deux sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il ne pouvait être remplacé que par un salarié appartenant à cette même catégorie, peu important qu'un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de sa désignation le 12 avril 2007, ait, par suite d'une promotion, occupé un emploi d'agent de maîtrise lors du remplacement litigieux ».
Dès lors, le remplacement doit obligatoirement être effectué par un membre du même collège que la personne partie.

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