Par un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation a posé une exception à la requalification d’un CDD en CDI.
En l’espèce une salariée engagée en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à mi-temps et le paiement de rappels de salaires.
La cour d’appel a rejeté la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et a ébouter la salariée de ses demandes à ce titre, au motif « qu'il résulte des pièces produites que les divers contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis à la salariée à chacune de ses interventions, mais que celle-ci a refusé de les rendre, malgré notamment un rappel par courrier recommandé du 6 septembre 2007, rappelant un courrier du 16 mai 2007 resté sans effet », et que par conséquent, la salariée « ne peut se prévaloir du défaut de signature des contrats qui lui incombe ». Le pourvoi a contesté ce raisonnement au moyen que faute de comporter la signature du salarié, le CDD ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
La Cour de cassation accueil le pourvoi et pose comme principe que « la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée » et « qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ».
Par conséquent, le refus délibéré d’un salarié de signer son contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse peut faire obstacle à la demande de requalification.
