RAPPORT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

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Edité le 14/02/2018

Le rapport de synthèse de la concertation sur l'apprentissage livre 44 pistes de réforme qui serviront d'appui à l'élaboration du projet de loi attendu pour le deuxième trimestre 2018.

La gouvernance et le financement du dispositif de l'apprentissage, par trop polémique, ne fait pas l'objet de proposition.

  • Améliorer l'information des jeunes et des familles (journées obligatoires d'information, indication du taux d'emploi et de la rémunération moyenne à l'embauche rendus publics…) ;
  • Aide à la recherche d'un apprentissage et  pendant le parcours, avec un référent handicap dans chaque CFA, prévention des ruptures de parcours (si le jeune n'a pas trouvé d'apprentissage ou si le contrat d'apprentissage a été rompu) avec un financement spécifique ;
  • Stages passerelles qui permettent une réorientation ;
  • Suppression de l'obligation d'enregistrer le contrat d'apprentissage : un contrôle de régularité serait effectué par les OPCA/OCTA ;
  • Suppression de la limite supérieure d'âge (26 ans) : nouvelles modalités de rémunération au-delà de 26 ans (fondée sur le diplôme préparé jusqu'à 26 ans), élargissement de la prime d'activité. Le temps passé en apprentissage pourrait être comptabilisé pour atteindre la condition de deux ans d'activité requise pour bénéficier du RSA jeune actif ;
  • Possibilité de signer un contrat d'apprentissage à tout moment de l'année ;
  • Assouplissement du régime de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage : la rupture ne devrait plus être prononcée par le juge des prud'hommes. En cas de faute grave ou lourde, un représentant du personnel interviendrait. L'apprenti aurait aussi la faculté de rompre son contrat d'apprentissage, après entretien avec son employeur (afin d'éviter les ruptures irréfléchies) ;
  • Les aides financières pour les petites entreprises devraient être revalorisées ;
  • Les branches se verraient confier l'élaboration des référentiels d'activités professionnelles liés aux certifications ;
  • Une labellisation qualité des CFA serait mise en place, délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation).

 

 Pièce jointe