PROJET DE LOI D'HABILITATION A REFORMER PAR ORDONNANCES

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Edité le 24/07/2017

Le projet de loi d'habilitation à réformer par ordonnance le droit du travail est examiné par le Sénat du 24 au 27 juillet.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 juillet 2017 (270 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions).