PROJET DE DECRET SUR LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

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Edité le 03/01/2017

Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite doit remplir différentes conditions :

  • Une activité est reprise dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes spéciaux (CSS, art. L. 711-1) ;
  • La reprise d'activité chez le dernier employeur a lieu après un délai de 6 mois au moins (mais sans condition de délai chez tout autre employeur) ;
  • Cela permet de cumuler des pensions de retraite de base et complémentaire avec un revenu d'activité dans la limite de la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ou de 1,6 Smic mensuel si cette dernière limite est plus avantageuse.

En cas de dépassement du plafond de ressources, le paiement de la ou des pensions est suspendu. Le service des retraites est rétabli lorsque la limite n'est plus dépassée ou lorsque l'intéressée cesse son activité.

La loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a instauré un principe d'écrêtement de la pension en cas de cumul emploi-retraite.

Le projet de décret en fixe les modalités : le montant de la réduction devrait être égal au montant qui dépasse la limite de cumul autorisé (soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires, soit la limite de 1,6 Smic si celle-ci est plus avantageuse.

Le montant de la réduction s'appliquerait à chacune des pensions de retraite versées.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière ne serait pas versée.