PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE ET PRÉSENCE D’UN HUISSIER

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Edité le 11/05/2011

Dans un arrêt, en date du 30 mars 2011, la Cour de Cassation, s’est prononcée sur la possibilité de recourir à la présence d’un huissier dans la cadre d’un entretien préalable.
En l’espèce, un salarié est convoqué, par lettre remise par huissier, à un entretien préalable.
Le salarié conteste ce type de procédé arguant que la convocation, en application de l’article L 1232-2 du code du travail, doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il conteste également la présence de l’huissier lors de l’entretien préalable. L’employeur expliquant cette présence par la mission qu’avait ce dernier de dresser un procès verbal et d’éviter par cette présence le comportement agressif du salarié, sans participer ou intervenir dans les débats.
La Cour de Cassation se prononce sur ces de faits de procédure particulier.
Elle juge que les modes de convocation édictés par le code du travail ne constituent qu’un moyen légal de prévenir toutes les contestations sur la date de convocation. Dès lors, « la remise par voie d’huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement ».
En revanche, la présence de l’huissier lors de l’entretien préalable n’est pas perçue de la même manière.
La Cour estime qu’il existe une irrégularité dans la procédure. En effet, la loi prévoit les personnes susceptibles d’assister aux entretiens préalables, celles-ci doivent appartenir au personnel de l’entreprise. La présence d’une personne extérieure rend la procédure irrégulière que cette personne accompagne ou participe aux échanges.

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