NON-RENOUVELLEMENT DU CDD D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ

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Edité le 28/05/2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2018 n° 16-20.423, apporte une confirmation du principe de séparation des pouvoirs judiciaire et administratif.

En l'espèce, un employeur ne souhaite pas renouveler le CDD d'un salarié protégé. Il obtient de l'inspecteur du travail une autorisation de non-renouvellement du CDD. La salariée ayant enchaîné plusieurs CDD au cours des trois années précédentes, saisit le juge judiciaire d'une demande de requalification de la relation de travail en CDI.

La Cour de cassation, comme en appel, a jugé la demande irrecevable. « Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du CDD en CDI. »

En effet, lorsqu'il est saisi d'une demande de non-renouvellement d'un CDD, l'inspecteur du travail vérifie que le salarié n'est pas en réalité titulaire d'un CDI. Il doit s'assurer de la nature du contrat de travail.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036930099&fastReqId=1042276723&fastPos=1