MODIFICATION DE L'OBJET D'UN SYNDICAT

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Edité le 28/05/2018

Un arrêt du 14 mars 2018, n° 17-21.434 précise les conséquences de la modification de l'objet d'un syndicat sur son ancienneté.

En l'espèce, un syndicat intercatégoriel dont les statuts sont modifiés pour en faire un syndicat catégoriel. Lors des élections professionnelles, la question s'est posée de savoir si son ancienneté était prise en compte depuis la modification.

La Cour de cassation retient que « la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ».

Le syndicat conserve donc son ancienneté et ce, « quelle que soit la finalité de cette modification ».

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036742023&fastReqId=1144067348&fastPos=1