Dans un arrêt du 11 avril 2012, la Cour de cassation précise la mise en œuvre de la priorité d’embauche.
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de la société puis de sa cession. L’employeur a adressé à la salariée un courrier lui indiquant que "conformément aux principes de l'article L. 321-14 du code du travail, vous pouvez manifester votre désir d'user de la priorité de réembauchage. Nous devons faire appel à du personnel temporaire dans le cadre d'un surcroît de travail...". La salariée a répondu par l'affirmative à la proposition qui lui était faite. Mais la société ayant ultérieurement embauché deux anciens salariés sur des postes d'agent de fabrication qui ne lui ont pas été proposés, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche.
L’employeur a fait valoir que la salariée n’avait pas pris l’initiative de lui faire connaitre sa volonté de bénéficier de la priorité dans l’éventualité où un poste se libérerait.
La cour de cassation rejette le pourvoi en posant pour principe que « la demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée soit de manière spontanée, soi en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite ». A cela la Cour ajoute que « si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification ».
Par conséquent, la demande du salarié de bénéficier de la priorité d’embauche doit être explicite, et l’employeur, dès lors qu’il dispose d’un poste disponible, doit préalablement informer tous les salariés bénéficiaires de la priorité avant de faire son choix.
