MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

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Edité le 23/06/2017

Lorsque l'employeur manque à son obligation de consultation des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il est redevable d'une indemnité équivalent à 12 mois de salaire.

La Cour de cassation réaffirme, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 16-10.580, le principe selon lequel, si à ce manquement s'ajoute celui de la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude, la sanction financière applicable à ce dernier ne se cumule pas avec la première.

Une seule et même indemnité est alors due au salarié au titre de la violation de ces deux formalités, au moins égale à 12 mois de salaire (C. Trav., art. L. 1226-15).

 

Lien vers Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813692&fastReqId=1901392123&fastPos=1