LOI TRAVAIL ET DECRET : SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS

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Edité le 03/01/2017

Un décret du 27 décembre 2016 n° 2016-1908, publié au JO du 29 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, précise les modalités du suivi médical des salariés en application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

 

I – LA VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION

 

La visite médicale d'embauche est remplacée par la loi Travail par une visite d'information et de prévention. Selon l'article L. 4624-1 du Code du travail, cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier.

Le décret précise qu'elle doit être réalisée au plus tard 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Attention : pour certains travailleurs, la visite doit avoir lieu préalablement à l'affectation sur le poste. Il en va ainsi pour les travailleurs affectés à un poste de nuit ou âgés de moins de 18 ans.

La visite a pour objet :

  • d'interroger le salarié sur son état de santé ;
  • de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

L'organisation de cette visite n'est pas obligatoire lorsque le salarié a bénéficié d'une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche (le délai est de 3 ans pour les salariés dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnelles auxquels ils sont exposés le nécessitent) et si certaines conditions sont remplies (emploi identique, pas d'inaptitude depuis 5 ans…).

 

II – LE SUIVI MEDICAL

 

1. Un suivi périodique organisé par le médecin du travail

Le principe des visites médicales biennales est supprimé.

Au 1er janvier 2017, le médecin du travail fixé la fréquence des visites périodiques, en fonction des conditions de travail, de l'âge, de l'état de santé et des risques auxquels est exposé le salarié, dans la limite de 5 ans.

Attention : les salariés de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi médical adapté, avec des visites tous les 3 ans.

 

2. Le suivi médical renforcé

L'article L. 4624-2 du Code du travail dispose que « tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1. »

Le décret liste les postes concernés. Il s'agit notamment de ceux exposant les salariés à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, aux rayonnements ionisants, ou encore au risque de chute de hauteur, et de ceux nécessitant un examen d'aptitude spécifique prévu par le Code du travail.

L'employeur peut au besoin compléter la liste des postes à risque, après avis du ou des médecins concernés et du CHSCT (ou, à défaut, des DP). La nouvelle liste est transmise au service de santé au travail (SST).

En pratique, le salarié est soumis à un examen médical d'aptitude, réalisé par le médecin du travail avant l'embauche. Il permet de vérifier la compatibilité du poste avec l'état de santé du salarié et de rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs.

Attention : le décret précise que cet examen n'est pas obligatoire lorsque le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, si certaines conditions sont remplies (emploi identique, pas d'inaptitude depuis deux ans...).

 

La périodicité des visites médicales dans le cadre du suivi médical renforcé est fixée par le médecin du travail, sans pouvoir dépasser quatre ans. S'y ajoutent des visites intermédiaires effectuées par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier, au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

 

III – L'INAPTITUDE

 

1. La constatation de l'inaptitude

La loi Travail a supprimé l'exigence de deux examens médicaux espacés de 15 jours pour constater l'inaptitude.

Le décret d'application de la loi prévoit que le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié « s'il a réalisé au moins un examen médical ».

S'il l'estime nécessaire, il a la possibilité d'organiser un second examen médical, dans un délai d'au plus 15 jours après le premier examen.

 

2. L'avis d'inaptitude

Le décret confirme la dispense de recherche de reclassement de l'employeur avant de licencier le salarié lorsque le médecin du travail appose dans son avis d'inaptitude la mention : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise ».

Par ailleurs, le décret précise la nouvelle procédure de contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail.

L'article L. 4624-7 du Code du travail substitue au recours devant l'inspecteur du travail une saisine en référé du Conseil de prud'hommes. La saisine doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis ou de la mesure émis par le médecin du travail.

 

 

Lien Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033723789