LOI TRAVAIL : DECRET TRANSMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

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Edité le 21/11/2016

Un décret d'application de la loi Travail du 18 novembre 2016 n° 2016-1556 est paru au JO du 19 novembre 2016. Il comporte des dispositions relatives à la procédure de transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise portant sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, le repos quotidien, les jours fériés, les congés (congés payés et spécifiques) et le CET.

Ainsi, la partie la plus diligente transmet la convention ou l'accord d'entreprise à la commission et en informe les autres signataires. Au préalable, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires doivent être supprimés.

La commission en accuse réception.

Les adresses des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation seront publiées prochainement sur le site du Ministère du Travail.

 

Lien Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&dateTexte=&categorieLien=id