LOI TRAVAIL : DECRET CRITERE DE FUSION DES BRANCHES

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Edité le 21/11/2016

Un décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 (JO du 17 novembre) fixe les critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles.

Ainsi, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches (C. Trav., art. R. 2261-15) :

  • 1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
  • 2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants (sur les salaires), L. 2241-3 et suivants (sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), L. 2241-7 et suivants (sur les classifications) du code du travail ;
  • 3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
  • 4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • 5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente. 

Les trois derniers critères préexistaient à la loi Travail (C. Trav., art. L. 2261-32). Cette dernière a donc ajouté les deux premiers critères.

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033394555&dateTexte=&categorieLien=id