LOI TRAVAIL : DECRET CONGES AUTRES QUE LES CONGES PAYES

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Edité le 21/11/2016

Deux décrets  d'application de la loi Travail du 18 novembre 2016 n° 2016-1552 et n° 2016-1555 sont parus au JO du 19 novembre 2016. Ils comportent des dispositions relatives aux congés autres que les congés payés.

 

Congé de solidarité familiale : le salarié devra, dès qu'il effectue sa demande de congé de solidarité familiale, informer l'employeur de la date prévisible de son retour. Ce ne sera qu'en cas de modification de cette date qu'il devra en informer l'emlyeur au moins trois jours avant son retour. Actuellement, le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs (C. Trav., art. L. 3142-17 et nouvel art. D. 3142-3).

Aujourd'hui, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de la réception par l'employeur de la lettre du salarié (C. Trav., art. D. 3142-7). Cet article est supprimé, ou plutôt déplacé car il sera repris à compter du 1er janvier prochain par l'article L. 3142-7 issu de la loi travail.

Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen : le refus de l'employeur est notifié par tout moyen permettant de conférer date certaine au salarié (C. Trav., art. R. 3142-25 nouveau). 

Congé et période à temps partiel pour création d'entreprise : au 1er janvier 2017, une convention ou un accord collectif d'entreprise (à défaut, de branche), pourra déterminer certaines conditions permettant à l'employeur de différer le départ en congé d'un salarié. A défaut d'accord, l'employeur pourra différer le départ en congé pour création d'entreprise afin que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise (au titre de ce congé, pour exercer une responsabilité de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovanta et au titre du congé sabbatique) ne dépasse pas :

  • 2% de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie. Cette possibilité est aujourd'hui prévue pour les entreprises d'au moins 200 salariés (C. Trav., art. D. 3142-49) ;
  • 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Actuellement, le report est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés lorsque le nombre d ejours d'absence prévu uniquement au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas ce seuil (C. Trav., art. D. 3142-50).

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur pourra différer le début de la période de travail à temps partiel si le porucentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du congé pour création d'entreprise dépasse 2% de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

 

Lien Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033420690&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033420377&dateTexte=&categorieLien=id