LOI TRAVAIL : DECRET CONGE DE PROCHE AIDANT

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Edité le 21/11/2016

Un décret d'application de la loi Travail du 18 novembre 2016 n° 2016-1554 est paru au JO du 19 novembre 2016. Il comporte des dispositions relatives au congé de proche aidant. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Le congé de soutien familial est devenu le congé de proche aidant avec la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseemnt.

Plusieurs modifications sont apportées :

  • Plus de personnes pourront demander à bénéficier de congé : les proches aidants sans lien familial et les aidants de personnes accueillies en établissement. Le décret précise en conséquence les pièces justificatives devant accompagner la demande de congé ;
  • Un accord d'entreprise (à défaut, de branche) pourra fixer les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé. A défaut le décret prévoit que le salarié aura un mois avant le début du congé (au lieu de deux actuellement) pour informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de proche aidant, le cas échéant de le transformer en période d'activité à temps partiel ou de le fractionner ;
  • En cas de renouvellement du congé, le salarié devra avertir son employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu (au lieu d'un mois). Dans tous les cas, l'information devra être effectuée par tout moyen permettant de conférer date certaine ; 
  • Le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai (et non plus sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours) en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, en cas de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'ébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Il faudra présenter des justificatifs (certificat médical ou attestation du responsable de l'établissement concerné) ;
  • En cas de retour anticipé du salarié avant la fin du congé, le salarié doit adresser sa demande à l'employeur, au moins un mois avant la date à laquelle il entend reprendre le travail ;
  • Le fractionnement est possible actuellement avec l'accord de l'employeur. Avec le décret (C. Trav., art. D. 3142-9 nouveau), la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée. L'article L. 3142-20 issu de la loi (d'ordre public) précise que le salarié devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prend chaque période de congé.

 

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&dateTexte=&categorieLien=id