LOI SUR LA JUSTICE DU XXIe SIECLE ET DISCRIMINATION

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Edité le 27/03/2017

Avec la loi sur la justice du XXIe siècle, la lutte contre la discrimination et les dispositions afférentes ont été renforcées.

Trois motifs de discrimination ont été ajouté à l'article 225-1 du Code pénal qui définit la discrimination et dispose que :

 « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 

 

Le motif de précarité sociale, selon Maître Louvet, avocat, est défini comme étant la « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d'une personne ». Il correspond ainsi aux situations dans lesquelles un signe extérieur, perçu comme reflétant un état de pauvreté, conduirait à une différence de traitement.

Le critère de la perte d'autonomie réside dans la fragilisation progressive de l'individu en raison notamment du temps qui passe ou d'un accident de la vie (handicap, âge).

Enfin, le motif de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français interdit de traiter de manière différente un individu car il maîtrise une langue autre que le français (étrangère ou régionale), langue qui pourrait avoir une connotation négative.

 

Par ailleurs, une obligation de former à la non-discrimination à l'embauche s'impose désormais aux entreprises d'au moins 300 salariés, au moins tous les 5 ans.

 

En outre, les « agissements sexistes » sont maintenant prohibés et peuvent être sanctionnés. Cette notion recouvre tout mode d'action (propos, attitude, comportement…) fondé sur le genre du salarié et qui a pour conséquence de le discréditer et/ou d'amorcer chez lui un mal-être sur son lieu de travail.

Il peut s'agir par exemple du fait pour un salarié de dévaloriser fréquemment le travail de ses collègues féminines au seul motif qu'elles sont des femmes.

L'agissement sexiste est lié au sexe, mais n'a ainsi pas forcément une connotation sexuelle, et doit avoir un impact sur sa qualité de vie au travail.

Il se distingue de la discrimination liée au sexe puisqu'il recouvre un champ plus large et qui ne nécessite pas qu'un impact sur la qualité de vie au travail soit constaté.