LOI AVENIR PROFESSIONNEL : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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Edité le 10/09/2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (qui ne fusionne pas les prélèvements actuellement versés par les entreprises) :

  • La contribution à la formation professionnelle : taux toujours de 0,55% de la masse salariale (moins de 11 salariés) et de 1% pour les plus de 11 salariés (sauf taux particuliers à certains secteurs) ;
  • La taxe d'apprentissage dont le taux reste de 0,68% de la masse salariale.

La fraction régionale est supprimée : 87% du produit de la taxe finance l'alternance et 13% remplaceront le hors quota.

Les entreprises actuellement exonérées de taxe d'apprentissage le restent et les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conserveront leur régime spécifique.

 

Deux prélèvements continueront de compléter la contribution unique :

  • La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) versée par les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'atteignent pas le quota de 5% d'alternants ;
  • Une contribution spécifique de 1% de la masse salariale versée aux salariés en CDD qui renforcera le financement de leur CPF. Cette contribution prendra la suite du « 1% CIF-CDD ». Elle ne s'appliquera pas aux emplois saisonniers et à d'autres contrats courts définis par décret.

Le recouvrement par les URSSAF doit être organisé par ordonnance au plus tard au 1er janvier 2021.

 

Les sommes ne seront plus versées de manière décalée dans le temps, mais au titre de la masse salariale de l'année en cours. Aujourd'hui les ressources arrivent après les dépenses. Ce ne sera plus le cas.

Une période transitoire est organisée : la contribution formation sera versée normalement aux OPCA en 2019 sur la masse salariale 2018. Puis elle sera à nouveau collectée par les OPCO en 2019, mais cette fois au titre de l'année en cours.

Pour compenser ce pic de trésorerie, la taxe d'apprentissage sera collectée une dernière fois par les OCTA au titre de la masse salariale 2018 mais aucune taxe d'apprentissage ne sera prélevée au titre de la masse salariale 2019.

Jusqu'à l'ordonnance, les OPCO collecteront donc les fonds de la formation et de l'alternance.