LOI AVENIR PROFESSIONNEL : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Tout afficher

Edité le 10/09/2018

Les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant l'OETH et la RQTH entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Lorsque le handicap d'une personne est irréversible, la RQTH est attribuée de manière définitive ;
  • Tous les employeurs doivent déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'OETH, même s'ils emploient moins de 20 salariés. Cette DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) est effectuée par le biais de la DSN ;
  • Le taux obligatoire d'emploi pourra être révisé tous les 5 ans, sans pouvoir être inférieur au taux actuel de 6%, en référence « notamment à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail » ;
  • Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'applique au niveau de l'entreprise (et plus établissement par établissement). Des mesures transitoires seront déterminées par décret ;
  • Privilégier l'emploi direct : la possibilité de remplir partiellement l'OETH (contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec une entreprise adaptée, des centres de distribution de travail à domicile, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés) est abrogée.

Il en va de même des dispositifs actuels de minoration du nombre de travailleurs handicapés. La nature du lien d'emploi n'importe pas. Cela concerne les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation professionnelle (PMSMP).

  • Limiter la durée des accords agréés permettant de s'acquitter de l'OETH (prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés) : à 3 ans. Ils ne pourront être renouvelés qu'une seule fois. Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 se poursuivent jusqu'à leur terme mais ne pourront être renouvelés qu'une seule fois pour maximum 3 ans.
  • Le télétravail : l'employeur doit motiver sa décision de refus d'une demande de télétravail d'un travailleur handicapé ;
  • Recouvrement de la contribution annuelle par les URSSAF : et non plus à l'AGEFIPH dans le secteur privé.