LOI AVENIR PROFESSIONNEL : ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES

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Edité le 10/09/2018

Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le principe d'égalité de rémunération devient une obligation de résultat.

Selon l'article L. 3221-2 du Code du travail jusqu'alors, « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

 

Désormais, les employeurs doivent prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs selon une méthodologie et des modalités qui vont être définies par décret, avec un niveau de résultat à atteindre. Ces indicateurs sont relatifs :

  • Aux écarts de rémunération f/h
  • Aux actions mises en œuvre pour les supprimer

Si l'objectif n'est pas atteint, la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle devra porter aussi sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

A défaut d'accord : les mesures sont fixées par l'employeur par décision unilatérale, après consultation du CSE, déposée auprès de l'administration.

 

Sanction : les entreprises concernées ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. A défaut, une pénalité financière pourra lui être infligée. Le montant pourra atteindre jusqu'à 1% de la masse salariale au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans (versé au Fonds de solidarité vieillesse).

Le délai de 3 ans peut être rallongé d'un an en cas d'efforts constatés.

Le suivi des indicateurs est une obligation qui entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2019 (pour les entreprises de plus de 250 salariés) et au 1er janvier 2020 (pour les entreprises de 50 à 250 salariés).

Au niveau de la branche, un bilan devra être établi : classifications, promotion de la mixité des emplois, établissement des certificats de qualification professionnelle (CQP), données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes.