LICENCIEMENT : POINT DE DEPART DU PREAVIS

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Edité le 11/12/2006

Le 7 novembre 2006, la cour de cassation a précisé le point de départ du préavis du salarié qui se fait licencier.
Une salariée a été engagée le 1er avril 1992. Elle a été licenciée par lettre du 10 novembre 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 17 octobre. La lettre de licenciement a été présentée pour la première fois à la salariée le 23 novembre 1994, selon l'accusé de réception. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel, pour calculer le montant de la somme due au titre de la mise à pied, a pris comme base la période du 17 octobre au 10 novembre 1994.
La cour de cassation estime que « si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis (ou délai congé) ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre ». En effet, l'article L. 122-14-1 du code du travail énonce que « la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai congé ».

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