Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient préciser le contenu de la lettre de licenciement, dans le cas où le salarié licencié est une femme enceinte.
En l’espèce, après avoir informé son employeur de son état de grossesse le 17 décembre 2008, une salariée à été licenciée pour motif économique le 16 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel a rejeté sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, au motif que les difficultés économiques de l'entreprise et la suppression de l'emploi de la salariée étaient établies, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était étranger à la grossesse de l'intéressée.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif « qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas précisé dans la lettre de licenciement en quoi il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant les périodes de protection dont elle bénéficiait ».
Par conséquent, en cas de licenciement d’une femme enceinte, l’employeur doit préciser dans le contenu de la lettre de licenciement en quoi il y a impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant les périodes de protection dont elle bénéficie du fait de son état. A défaut le licenciement sera frappé de nullité.
