LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ

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Edité le 28/05/2018

Un arrêté du 9 avril 2018, publié au JO du 6 mai 2018, fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé applicable à compter du 17 mai 2018.

La mise à jour prend en compte la modification des taux de majorations de retard en cas de paiement tardif des cotisations.