L'ELIGIBILITE DU PERMIS B AU CPF

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Edité le 27/03/2017

Un décret du 2 mars 2017 n° 2017-273 précise les conditions et modalités d'éligibilité du permis B au CPF (Compte personnel de formation). L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 15 mars 2017.

 

L'article D. 6323-8-3. - I du Code du travail prévoit ainsi que « la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B […] est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :

  1. L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  2. Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte ».

 

Par ailleurs, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière assurant la préparation doit être agréé par l'administration et déclaré en tant qu'organisme de formation.

Les actions de formation seront financées par l'Opca ou l'employeur s'il gère les fonds du CPF.

L'article distingue aussi :

  • Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route,  pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées ;
  • Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement (présence d'un moniteur lors de l'épreuve ou pour s'y rendre), pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.