INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LONGUE MALADIE

Tout afficher

Edité le 23/06/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-22.223, pose un principe important selon lequel « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».

En l'espèce, une salariée est placée en arrêt de travail pour maladie. Déclarée inapte, elle est par la suite licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

La salariée demande un rappel d'indemnité de licenciement car cette dernière avant été calculée sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu, ce qui englobait la rémunération réduite versée pendant la période d'absence pour maladie.

La Cour de cassation censure la position de la Cour d'appel et décide que la période de référence est celle qui est antérieure à la date de l'arrêt de travail, et non celle qui précède immédiatement le prononcé du licenciement.

Cela vaut aussi bien pour l'indemnité légale que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Lien vers Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034813531