INAPTITUDE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT

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Edité le 23/06/2017

Dans un arrêt du 11 mai 2017 n° 16-12.191, la Cour de cassation précise que l'ensemble des tâches confiées aux stagiaires ne peut constituer un poste de reclassement à destination d'un salarié déclaré inapte.

En l'espèce, un salarié est déclaré inapte.

Avant de prononcer le licenciement, l'employeur a recours à des stagiaires pour des missions ponctuelles d'une semaine à un mois pour la réalisation de tâches administratives.

Le salarié licencié assigne son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon la Cour de cassation, « ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci ».

L'employeur ne devait donc pas créer un poste de reclassement à partir des tâches confiées à des stagiaires.

Cela est aussi confirmé par le statut particulier des stagiaires qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.

 

Lien vers Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034705353&fastReqId=424974127&fastPos=1