HORAIRES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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Edité le 03/01/2017

Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation rappelle que les horaires de travail n'ont pas à figurer dans le contrat de travail à temps partiel ou dans un avenant modificatif.

L'article L. 3123-6 du Code du travail impose la mention de la durée de travail prévue ainsi que sa répartition (en volume), entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ainsi, le fait d'indiquer les demi-journées travaillées et celles qui ne le sont pas est suffisant.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631474&fastReqId=108490244&fastPos=1