HEURES DE DELEGATION ET REPOS COMPENSATEUR

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Edité le 23/06/2017

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-25.250, précise le régime de la prise des heures de délégation des représentants du personnel.

En l'espèce, une salariée utilise des heures de délégation pendant son repos compensateur acquis en compensation d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

L'employeur ne rémunère pas ces heures, estimant que la salariée ne pouvait cumuler le salaire maintenu au titre de la contrepartie et le paiement du temps de délégation.

La salariée saisit le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des heures de délégation accomplies pendant la contrepartie obligatoire en repos.

La Cour de cassation décide que « la salariée ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur ».

Autrement dit, un représentant du personnel ne peut être privé des jours de repos compensateur qui lui ont été attribués, du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos.

Cependant, le Code du travail prévoit que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être remplacée par une indemnité financière en dehors de l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation rappelle à ce titre que « ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis ».

Ainsi, en l'espèce, « le contrat de la salariée n'ayant pas été rompu, sa demande, non en report de repos compensateur mais en paiement de l'indemnité correspondante » ne pouvait être satisfaite.

Autrement dit, si un représentant du personnel utilise ses heures de délégation pendant son repos compensateur, il ne peut en demander que le repos et non une indemnité.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813743&fastReqId=1154636490&fastPos=1