http://www.snaless.org/ SNALESS : Syndicat National des Associations Laiques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, Medico-Educatif et Medico-Social Pierre Pesty fr http://www.snaless.org/images/logonoir_rss.gif http://www.snaless.org/ Tue, 29 May 2012 11:51:26 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=5 Wed, 11 Apr 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=2 Mon, 14 Mar 2011 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=8 Wed, 25 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=6 Tue, 23 Dec 2008 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=7 Fri, 07 May 2010 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=3 Wed, 05 May 2004 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=4 Thu, 09 Jun 2005 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=9 Thu, 06 Apr 2006 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=10 Wed, 11 Jun 2008 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=11 Tue, 08 Jul 2008 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=12 Mon, 30 Mar 2009 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=13 Wed, 14 Apr 2010 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=14 Thu, 17 Feb 2011 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=15 Fri, 30 Mar 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=16 Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/actualite-juridique.php?type=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/index.php Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/equipe.php Fri, 25 May 2012 16:09:29 +0100 http://www.snaless.org/publications.php Wed, 02 May 2007 10:53:55 +0100 http://www.snaless.org/contact.php Tue, 27 Jan 2009 21:36:06 +0100 http://www.snaless.org/adherer.php Wed, 02 May 2007 10:53:48 +0100 http://www.snaless.org/form_abonnement.php Thu, 21 Apr 2011 17:13:45 +0100 http://www.snaless.org/emploi.php Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/publi_unir.php Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/publi_dossiers.php Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/liens.php Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0100 http://www.snaless.org/obligation-d-information-d-utilisation-du-dif_juri_1698.php?map=1 Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 28 février 2012, la Cour de cassation rappelle l’obligation de l’employeur de mentionner dans la lettre de licenciement la possibilité pour le salarié licencié d’utiliser son DIF. En l’espèce, une infirmière employée par un centre médico-chirurgical est promue au bout de 9 mois... http://www.snaless.org/confidentialite-des-communications-telephoniques_juri_1691.php?map=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation reconnait le droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés. En l’espèce, un DRH, protégé en qualité d’administrateur Urssaf, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son statut protecteur en... http://www.snaless.org/resiliation-judiciaire-et-atteinte-a-la-dignite_juri_1692.php?map=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation s’appuie sur la dignité du salarié pour prononcé une résiliation judiciaire. Une employée de bureau qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe du chef de service du contentieux, a fait l’objet d’un arrêt de maladie. Elle a saisi... http://www.snaless.org/les-nouvelles-modalites-d-abattement-pour-frais-professionnels_juri_1693.php?map=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 Une circulaire de l'ACOSS revient sur l'abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS. L'ACOSS a diffusé le 19 mars 2012 une circulaire exposant les conséquences de la baisse de l'abattement représentatif de frais professionnels, aussi bien dans sa... http://www.snaless.org/absence-de-faute-penale-et-faute-inexcusable_juri_1694.php?map=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de cassation se prononce sur la faute de l’employeur dans le cas d’un accident du travail d’un de ses salariés. Un salarié, agent d’exploitation saisonnier, a été victime d'un accident du travail. Alors qu'il effectuait un dépannage sur une remontée... http://www.snaless.org/contrat-pour-la-mixite-et-l-egalite_juri_1695.php?map=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 La circulaire ministérielle du 17 février 2012 a pour objet de présenter les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011. Cette circulaire précise les entreprises et les... http://www.snaless.org/decret-calcul-de-la-reduction-generale-de-cotisations-patronales_juri_1696.php?map=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 Le décret du 30 décembre 2011 modifie les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales, ceci compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette loi a modifié le calcul de la réduction... http://www.snaless.org/inaptitude-reprise-du-paiement-des-salaires_juri_1697.php?map=1 Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation rappelle, en matière d’inaptitude, la composition du salaire dont les entreprises doivent reprendre le paiement à défaut de reclassement dans le délai d’un mois. En l’espèce, un conducteur routier déclaré inapte à tout poste a été licencié en... http://www.snaless.org/unite-economique-et-sociale-une-nouvelle-definition_juri_1678.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Haute juridiction s’est prononcée sur les conséquences de la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 en matière de reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale (UES). Le Code du travail prévoit depuis la loi... http://www.snaless.org/limitation-du-nombre-de-negociateur-a-l-accord-preelectoral_juri_1679.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, éclaircit la composition des participants à la négociation de l’accord préélectoral. La Cour confirme ici une de ses jurisprudences antérieures concernant la participation à l’accord préélectoral de personne d’un syndicat extérieur à... http://www.snaless.org/subvention-de-fonctionnement-pour-les-annees-anterieures_juri_1680.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 mars 2012, se prononce pour la première fois sur la réclamation rétroactive de subvention de fonctionnement pour le comité d’entreprise. En l’espèce, un comité d’entreprise est créé en 2001 pour la première fois. Ce dernier demande devant les juridictions... http://www.snaless.org/utilisation-conforme-du-budget-de-fonctionnement-du-ce_juri_1681.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 mars 2012, revient sur les dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En l’espèce, les membres du comité d’entreprise avaient créé deux « caisses » pour financer. Grâce à l’une, des formations syndicales destinées à prendre... http://www.snaless.org/recherches-de-reclassement-loyales-et-serieuses_juri_1682.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 1er février 2012, la cour de cassation se prononce sur l’obligation de reclassement de l’employeur, dont les recherches doivent être loyales et sérieuses. Un salarié, engagé en qualité de délégué médical, fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie. A l'issue d'une unique... http://www.snaless.org/valeur-des-points-de-retraite-arrco-et-agirc-revalorisee_juri_1683.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Une circulaire Agirc-Arrco du 20 mars 2012 revalorise de 2,3% au 1er avril 2012 les valeurs des points de retraite, ce qui équivaut à une hausse en moyenne annuelle de 1,82% à l’Agirc et de 2,25% à l’Arcco. Par conséquent, la valeur du point Arrco passe ainsi à 1,2414 € et celle de l’Agirc à... http://www.snaless.org/validation-de-la-loi-de-simplification-du-droit-par-le-conseil-constitutionnel_juri_1684.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans une décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann ». En effet, le Conseil a notamment validé l’article 45 de la loi qui permet que la répartition des horaires de travail sur une durée supérieure à la semaine... http://www.snaless.org/forfait-jours-et-travail-dissimule_juri_1685.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 28 février 2012, la Cour de cassation insiste sur la nécessité de conclure une convention individuelle de forfait avant de soumettre un cadre au forfait-jours sous peine d’être condamné pour travail dissimulé Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle réclamait en... http://www.snaless.org/demission-vice-du-consentement-et-requalification-en-prise-d-acte_juri_1686.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation se prononce, lors de la remise en cause d’une démission, sur l’incompatibilité entre le vice du consentement et la requalification en prise d’acte. En l’espèce, sept chauffeurs routiers employés par une entreprise de commercialisation de viande,... http://www.snaless.org/harecelement-sexuel-hors-du-lieu-et-du-temps-de-travail_juri_1687.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la Cour de cassation est saisie de la question de l’impact d’un harcèlement sexuel commis hors du lieu et du temps de travail. Un salarié directeur d’une agence bancaire est convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis devant le conseil de discipline,... http://www.snaless.org/consommation-de-drogues-en-dehors-du-temps-de-travail_juri_1688.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 27 mars 2012, la cour de cassation se prononce la consommation de drogue en dehors du temps de travail. En l’espèce, un membre du personnel naviguant commercial d’une compagnie aérienne a été licencié pour faute grave en raison de la consommation de produits stupéfiants durant le... http://www.snaless.org/ccn51-rente-d-invalidite_juri_1689.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la Cour de cassation précise qui est le débiteur de la rente d’invalidité de l’article 13.03 de la CCN51 En l’espèce, après une longue maladie, une aide soignante est licenciée, puis placée sept mois plus tard en invalidité de 1ère catégorie par sa caisse primaire... http://www.snaless.org/expertise-du-chsct_juri_1690.php?map=1 Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 8 février 2012, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour le CHSCT de nommer des experts. En l’espèce, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les addictions, développée depuis 2004, un volet de lutte contre les toxicomanies. Le comité d'hygiène, de... http://www.snaless.org/la-qualification-de-travail-de-nuit_juri_1669.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation précise quelles sont les heures de travail à prendre en compte pour qu’un travailleur soit considéré comme travailleur de nuit. En l’espèce, un accord collectif "sur l'encadrement du travail de nuit des travailleurs de nuit" a été conclu, qui... http://www.snaless.org/la-representativite-categorielle_juri_1670.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation se prononce sur la représentativité catégorielle d’un syndicat. En l’espèce, lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du CE en octobre 2010, un syndicat affilié à la CFE-CGC avait présenté des candidats uniquement dans le... http://www.snaless.org/l-assujetissement-des-sommes-versees-au-salarie-par-un-tiers_juri_1671.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Une circulaire Agirc-Arrco du 8 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles les sommes et avantages versées à un salarié par une personne tierce à l’employeur sont assujettis à cotisations Arrco. La circulaire indique que les sommes et avantages allouées à un salarié par une personne autre... http://www.snaless.org/prime-de-reclassement-des-travailleurs-handicapes_juri_1672.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Un décret du 14 mars 2012 abroge des dispositions réglementaires qui fixaient les modalités de la prime de reclassement des travailleurs handicapés, celle-ci étant désormais déterminées par l’Agefiph. Cette association a depuis lors fixé à 100 euros le montant de cette prime et repris les... http://www.snaless.org/acoss-le-regime-social-des-indemnites-de-rupture_juri_1673.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Une lettre-circulaire de l’Acoss du 20 février 2012 précise les modifications apportées au régime social des indemnités de rupture, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Cette lettre-circulaire de l’Acoss fait le point sur les différentes mesures des lois de financement de la... http://www.snaless.org/protection-liee-au-mandat-de-conseiller-prud-homal_juri_1674.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2012, se prononce sur la protection liée au mandat de conseiller prud’homal au regard de la nouvelle rédaction du code du travail. Un salarié engagé le 11 février 2008 sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a... http://www.snaless.org/simplification-des-modalites-de-recours-au-chomage-partiel_juri_1675.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Le décret du 9 mars 2012 simplifie les modalités administratives de recours au chômage partiel. Effet, il supprime la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Désormais, les employeurs adresseront leurs... http://www.snaless.org/remplacement-definitf-et-licenciement-pour-arret-maladie-prolonge_juri_1676.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Dans un arrêt du 25 janvier 2012, la Cour de cassation se prononce sur la notion de remplacement définitif en cas de licenciement pour arrêt maladie prolongé. Un salarié occupe un poste d’analyste financier dans une société appartenant à un groupe, mais travaille au sein d’un service commun aux... http://www.snaless.org/reforme-des-retraites-et-cumul-emploi-retraite_juri_1677.php?map=1 Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 +0100 Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente les conséquences, sur le cumul emploi-retraite, de l’accélération de la réforme des retraites pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. A savoir que pour pouvoir prétendre au cumul emploi-retraite, les assurés...