FICHIER ET DEFINITION DU CARACTERE PERSONNEL

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Edité le 12/06/2012

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la distinction entre fichier professionnel et fichier personnel.
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a fait valoir qu’il avait été victime d’une atteinte à sa vie privée, puisque les fichiers incriminés se trouvaient sure le disque dur de son ordinateur dans un dossier intitulé « Mes documents » et que dès lors que leur ouverture faite hors de sa présence était une atteinte à sa vie privée, et que de ce fait leur découverte ne pouvait justifier le licenciement.
La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement du salarié, et en rappelant « que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels », la Cour a considéré que « la seule dénomination ‘Mes documents’ donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel ».
Par conséquent, la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier créé par un salarié sur son ordinateur professionnel, ne lui confère pas un caractère personnel. De ce fait l’employeur peut y accéder librement.

 Pièce jointe