EXPERTS DU CHSCT

Tout afficher

Edité le 19/12/2016

Un décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel.

Ainsi, les contestations de l'employeur relatives à l'expertise diligentée par le CHSCT relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.

 

Lien légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033625090&dateTexte=&categorieLien=id