EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES ET RESCRIT

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Edité le 18/11/2016

Un Décret du 25 octobre 2016 n° 2016-1435 organise la possibilité pour l'employeur de s'assurer auprès de l'AGEFIPH qu'il est en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (C. Trav., art. L. 5212-5-1) :

  • Condition d'effectif pour l'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
  • Respect de l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés ;
  • Respect de l'obligation d'établir une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • Respect de l'obligation, notamment par le recours aux entreprises adaptées, ESAR, CDTD ; stagiaires ou par le paiement de la contribution ;
  • Respect du décompte des bénéficiaires.

Le décret précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande effectuée par l'employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l'AGEFIPH.

 

Lien Légifrance du décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033309380