Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’éligibilité des salariés en cas de pluralité de CHSCT dans un même établissement.
En l’espèce, lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise il a été convenu qu’il serait mis en place, au sein d’un établissement comportant plusieurs agences, cinq CHSCT à raison d’un CHSCT par région (sud-est, sud-ouest, centre-est, Guyane et Réunion).
Plusieurs salariés travaillant en métropole ayant été élus au CHSCT de Guyane, les agences composant l’établissement ont contesté cette élection.
La cour d’appel accueille la demande des agences. Le comité d'entreprise et des salariés forment donc un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant tout d’abord expressément que « le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation de ces comités », et en précisant que « lorsqu’un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligible au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail géographiquement correspondant ».
Par conséquent, dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des agences, les salariés ne sont éligibles qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement. Seul un accord peut prévoir l’inverse.
