DISCRIMINATION ET APPARENCE PHYSIQUE

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Edité le 01/02/2012

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2012, revient sur la discrimination liée à la tenue vestimentaire et ses accessoires.
En l’espèce, le salarié d’un restaurant, en contact avec la clientèle, est licencié après avoir refusé de retirer lors de son service les boucles d’oreilles qu’il portait depuis peu.
La lettre de licenciement est motivée de manière à faire apparaître une discrimination, elle indique « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes ».
Ce dernier forme un recours contre cette décision de licenciement en estimant avoir fait l’objet d’une discrimination notamment sur l’apparence physique. En effet, la seule atteinte à la liberté de se vêtir n’aurait pas suffi puisqu’il a souvent été considéré que cette liberté n’était pas fondamentale mais pouvait être restreinte en raison du contact de la clientèle et l’image de l’entreprise.
La lettre de licenciement étant très explicite, cette dernière apportait la preuve d’une discrimination.
L’employeur doit prouver, afin d’éviter la sanction liée à la discrimination l’existence d’éléments objectifs justifiant de la nécessité d’un licenciement.
La Cour de Cassation, dans cet arrêt, retient une double discrimination.
La Haute juridiction, en application de article L 1132-1 du code du travail énonce « qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe».
Généralement, l’apparence physique fait référence à la taille, le poids, un détail de la physionomie humaine. Or, en l’espèce, la Cour s’attache à la tenue vestimentaire et ses accessoires pour apprécier l’existence d’une discrimination.
En outre, la Haute juridiction associe deux critères relevant de la discrimination, l’apparence et le sexe.
En ce qui concerne la justification de cette mesure l’employeur n’a pas apporté la preuve de l’existence d’éléments objectifs ayant abouti à la décision de licencier le salarié.
La Cour de Cassation, en relevant cette inexistence de justificatif à la suite de la Cour d’appel, rejette le pourvoi formé.

 Pièce jointe