DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE

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Edité le 29/05/2009

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 février 2009, rendu en assemblée plénière se prononce sur les différences de traitement entre les personnels de droit public et de droit privé au sein d’une même entreprise.
Cette différence de traitement doit répondre à certaines conditions.
En l’espèce, une société, ayant des salariés de droit public et d’autres de droit privé, verse une prime aux salariés de droit public puis étend le bénéfice de celle-ci aux salariés de droit privé.
Cependant, la prime des salariés de droit privé est inférieure à celle perçue par les salariés de droit public. Un salarié estime qu’il existe une inégalité de traitement injustifiée entre les différents salariés.
Dans un premier temps, la Cour d’appel fait droit à la demande du salarié et considère qu’il existe une inégalité de traitement.
La Cour de Cassation infirme la position de la Cour d’appel, casse et revoie l’affaire au motif que « les agents contractuels dont la rémunération résultait de négociations salariales annuelles dans le cadre d’une convention collective ne se trouvait pas dans une situation identique à celles des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement ».
La Cour d’appel de renvoi ne suit pas la décision de la Cour de Cassation et fait droit à la demande du salarié.
L’Assemblée Plénière édicte que « si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé ».
En conséquence, l’Assemblée Plénière estime que les éléments de rémunérations fixés par l’employeur est applicable à l’ensemble des salariés et la différence de traitement ne peut exister qu’en raison d’éléments objectifs, pertinents et distincts.

 Pièce jointe