DECRET SUR LE BULLETIN DE PAIE DEMATERIALISE

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Edité le 09/01/2017

Les modalités de mise en oeuvre du bulletin de paie dématérialisé sont exposées par un décret du 16 décembre 2016 n°2016-1762, publié au JO du 18 décembre.

A compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe, et l'impression papier l'exception.

L'employeur souhaitant remettre le bulletin de paie sous forme dématérialisée doit informer le salarié de son droit d'opposition par tout moyen conférant date certaine un mois avant la première émission du bulletin sous cette forme, ou au moment de l'embauche.

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment. Sa demande prendra effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification. 

L'employeur devra par ailleurs fixer les conditions de disponibilité du bulletin de paie : soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans. Les utilisateurs doivent être informés d'une cessation d'activité de l'employeur ou du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie afin de pouvoir les récupérer.

La loi travail prévoit par ailleurs que le bulletin de paie électronique est accessible dans le cadre du CPA. L'employeur doit en garantir l'accessibilité.

 

Lien Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033625104