DECRET ACCORD D'ENTREPRISE

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Edité le 22/12/2016

Un décret du du 20 décembre 2016 n° 2016-1797 (JO du 22 déc.) fixe les modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.

 

Afin de recueillir l'approbation des salariés (C. Trav., art. D. 2232-2) :

  • La Consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et qui, à ce titre, doivent être consultés ;
  • Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.


Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires. Elles portent sur (C. Trav., art. D. 2232-3) :

  • Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
  • Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
  • L'organisation et le déroulement du vote ;
  • Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 visent les cas suivants :

  • L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté ;
  • L'accord signé par un salarié mandaté.

La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord (Art. D. 2232-6).

 

Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées par le protocole (Art. D. 2232-7), le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et statue en la forme des référés et en dernier ressort.

La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord (Art. D. 2232-8). L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur (Art. D. 2232-9), le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et statue en la forme des référés et en dernier ressort.

 

Ces dispositions s'appliquent :

  • Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
  • Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du présent décret.

Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033665160&dateTexte=&categorieLien=id