DECOMPTE DES EFFECTIFS - APPRENTIS

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Edité le 23/06/2017

Un décret du 9 mai 2017 n° 2017-1020 pose les modalités de décompte des effectifs. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur le 1er janvier 2018 pour la détermination de l'effectif annuel de 2017.

 

Un article spécifique est introduit dans le Code de la sécurité sociale, l'article R. 130-1.

Ainsi, pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les effectifs salariés de l'année n sont établis au niveau de l'entreprise et sont égaux à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l'année n-1.

Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise en tenant compte du nombre de jours pendant lesquels elles sont employées.

Sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail.

Restent exclus :

  • Les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation par exemple) ;
  • Les apprentis ;
  • Les titulaires d'un CIE ou d'un CAE, pendant l'attribution de l'aide financière ;
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme du contrat ou de l'action de professionnalisation ;
  • Les stagiaires.

Ces modalités de décompte des effectifs sont notamment applicables pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, la détermination de l'assujettissement au versement transport.

 

Lien Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1625149D/jo/texte